IXAD

FIF-PL

QU’EST-CE QUE LE FIF-PL ?

Le FIF-PL est un fonds d’assurance formation agréé par l’Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel le 25 mars 1993.

Il a été créé à l’initiative de l’Union Nationale des Professions Libérales et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la Loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation de s’acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle.

Le FIF-PL est administré par un Conseil de gestion, composé d’un représentant de chaque organisation professionnelle.

PRISE EN CHARGE COLLECTIVE

Dans le cadre d’une prise en charge collective arbitrée par le Conseil National des Barreaux, le FIF-PL reverse directement à IXAD une subvention annuelle, répartie sur l’ensemble de nos formations. 

Pour bénéficier de ce financement collectif nous avons besoin d’obtenir une copie de l’attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle qui est délivrée par l’URSSAF pour l’année N-1, téléchargeable sur le site de l’URSSAF.

 

"Tuto : " Télécharger mon attestation de versement "

Site de l'URSSAF

 

En outre, dans le cadre de leur contrôle, les organismes de financement demandent l’indication des date et lieu de naissance de tous les participants (traitement des homonymes). IXAD, est ainsi tenu de vous demander ces informations.

Seules certaines formations spécifiquement renseignées peuvent faire l’objet d’une prise en charge individuelle.

IXAD est certifié Qualiopi !

Logo Qualiopi 300 dpi

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle Emploi ou par l’Agefiph).

En quoi consiste la marque "Qualiopi" ? 

La marque "Qualiopi" vise à :

·         attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences ;

·         permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.

Qui est concerné par la marque "Qualiopi" ?

Au 1er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés ; la marque Qualiopi concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :

·         de formation ;

·         de bilans de compétences ;

·         permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;

·         de formation par apprentissage.

Qui délivre la marque ?

La marque "Qualiopi" est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité.

 

Le Référentiel national qualité 

Ce référentiel est organisé autour de 7 critères qualité :

1. Conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.

2. Identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.

3. Adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.

4. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.

5. Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.

6. Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

7. Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

 

Pour chacun des 7 critères, le référentiel précise les indicateurs à mettre en œuvre, en fonction de la catégorie d’action concernée (action de formation, bilan de compétence, VAE, formation par apprentissage).

Comment obtenir la marque ? 

Pour obtenir la marque "Qualiopi", les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent :

·         formuler une demande de certification auprès d’un organisme certificateur ;

·         signer un contrat avec un organisme de certification ;

·         se soumettre à un audit initial, puis un audit de surveillance à plus ou moins 18 mois, enfin à un audit de renouvellement au bout de 3 ans.

 

La certification "Qualiopi" est valable 3 ans à l’issue du résultat favorable de l’audit initial. 

Pour comprendre Qualiopi !