Toute inscription fait l’objet d’une confirmation 48 heures avant la formation.
Annulation de la séance par la personne inscrite :
- Personne ne possédant pas d'abonnement :
- Annulation de l’inscription le jour même de la formation : aucun remboursement effectué *
- Annulation de l’inscription dans les 72 heures précédant la formation (jours ouvrables) : remboursement sur demande écrite, de 50% des droits d’inscription.
*Sauf cas de force majeure appréciée par le Conseil d’Administration d’IXAD
- Personne possédant un abonnement :
Les heures non suivies sont déduites dudit forfait et ne sont pas reportables sur une formation ultérieure.
Annulation de la séance par IXAD
Restitution du règlement.
Ne seront avisés que les participants effectivement inscrits.
Suivi ordinal
La formation continue étant obligatoire pour les Avocats inscrits au tableau de l'Ordre, chaque Avocat déclare au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès du Conseil de l'Ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de Formation Continue au cours de l'année écoulée.
En cas de non-respect, l'Avocat qui, sans motif légitime, ne justifie pas avoir satisfait son obligation de Formation Continue, peut être omis du tableau (Articles 105 et 106 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat).