IXAD

Certains professionnels peuvent être dispensés de la formation initiale au sein des Ecoles d’Avocats et de l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) au titre de l’Article 98 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991, sous réserve de la réussite d’un examen de contrôle de connaissances en Déontologie et réglementation professionnelle. 

Cet article ne dispense pas, en revanche, de l’obtention d’un Master 1 ou d’un diplôme équivalent.

A NOTER !

Prochain examen organisé par IXAD :
Date à venir

Date butoir pour le renvoi du dossier :
Date à venir

Qui peut en bénéficier ?

  • Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins
  • Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche
  • Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises
  • Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale
  • Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale

    Les personnes mentionnées précédemment peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans

  • Les juristes salariés d'un Avocat, d'une association ou d'une société d'Avocats, d'un office d'avoué ou d'Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'Article 11 de la Loi du 31 décembre 1971
  • Les personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité départementale de Mayotte justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle
  • Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions

Comment candidater à IXAD ?

La demande d’admission doit être formulée auprès du Conseil de l’Ordre du Barreau de son choix. La délibération de ce dernier est rendue sous la condition suspensive de la réussite à un examen de déontologie et réglementation professionnelle.

Le candidat peut passer l’examen auprès de l’Ecole des Avocats de son choix, indépendamment du ressort du Barreau qui a statué sur sa demande d’inscription au tableau. Dans cette hypothèse, il saisit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, le Président du d’IXAD.

 

Les date et lieu de l’épreuve sont fixés par le Président d’IXAD.

 

Les convocations individuelles sont adressées au candidat, au moins un mois avant la date de l’épreuve, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.

DOCUMENTS A RETOURNER

  • Le dossier de candidature à télécharger ici
  • La copie de la décision définitive statuant sur votre demande d’inscription au tableau de l’Ordre du Barreau d’inscription
  • Une requête individuelle sollicitant l’inscription à l’examen
  • Une attestation sur l’honneur relative au nombre de sessions d’examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d’une ou de plusieurs Ecoles des Avocats
  • Certificat de non recours de la décision du Conseil de l’Ordre (à solliciter auprès du Procureur Général près la Cour d’Appel)
  • La copie des documents justifiant de votre identité et de son domicile
  • La copie des documents justifiant de votre domicile

 

Pour le coût des Droit d’inscription à l’examen, consultez le bloc note « Modalités de l’examen »

En quoi consiste l'examen ?

L’examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et réglementation professionnelle, dont le programme est fixé par Arrêté, consiste en un exposé-discussion de trente minutes avec le jury prévu à l’Article 69 du Décret du 27 novembre 1991.

L’admission est prononcée par le jury au vu de la note obtenue par le candidat à l’épreuve orale qu’il a subie, à condition que cette note soit au moins égale à 12 sur 20.

Le Président d’IXAD délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l’examen.

Dans le mois qui suit, IXAD communique les résultats de l’examen au Conseil National des Barreaux (CNB).

Programme

Les règles déontologiques

  • Les principes essentiels de la profession d’Avocat
  • Le secret professionnel
  • Le respect du contradictoire
  • La confraternité
  • Les conflits d’intérêts
  • La succession d’Avocats dans un même dossier
  • La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
  • Le code de Déontologie des Avocats européens

Organisation professionnelle

  • Rôle et compétences du Conseil de l’Ordre et du Bâtonnier.
  • Rôle et compétences du Conseil National des Barreaux (CNB)

Exercice professionnel

  • Le domicile professionnel, les bureaux secondaires
  • Le champ d’activité professionnelle
  • Les incompatibilités
  • La publicité personnelle de l’Avocat
  • La formation continue
  • La spécialisation
  • Le règlement des différends entre Avocats
  • Les infractions disciplinaires
  • La procédure disciplinaire
  • L’omission, la suppléance et l’administration provisoire
  • La liquidation judiciaire

Les modes et structures juridiques d’exercice de la profession

  • L’Avocat individuel
  • Statut de l’Avocat collaborateur libéral ou salarié
  • L’Avocat associé
  • Les structures juridiques d’exercice de la profession d’Avocat
  • L’interprofessionnalité

Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité

  • Les honoraires
  • La comptabilité
  • La fiscalité de l’Avocat
  • Les maniements de fonds et le fonctionnement de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)

La responsabilité civile professionnelle

  • L’assurance de responsabilité civile professionnelle
  • Les réclamations
  • Les mesures préventives