Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation

Mentions légales

Editeur du site

IXAD
Faculté de Droit
1 place Déliot
CS10629
59024 LILLE Cedex

Tél. 03.20.90.77.31/35

Statut Juridique : Etablissement privé d'utilité publique

Siret : 306 851 932 00039


Responsable légal

M.Patrick DELAHAY, Président d'IXAD


Création du site

NEOWEB – 165, Avenue de Bretagne – 59000 Lille - France
www.neoweb.fr


Hébergement

OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix - France


Conditions générales d’utilisation du site http://www.ixad.com

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, IXAD met à la disposition des utilisateurs (ci-après dénommé les Utilisateurs) du site http://www.ixad.com (ci-après dénommé le Site) les services associés et la manière par laquelle les Utilisateurs accèdent au Site et utilisent ses services. 

L’Utilisateur reconnaît à ce titre que le simple accès au Site implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

 

ACCES AU SITE :

L'Utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque Utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

IXAD ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels dommages, directs ou indirects, pouvant découler de l’accès, de l’utilisation ou de téléchargement de contenu via le Site, notamment, un dommage ou virus qui pourrait infecter l’ordinateur de l’Utilisateur ou tout autre matériel. 

IXAD s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.

Par conséquent, IXAD ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité d’IXAD ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, IXAD peut être amenée à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que IXAD ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

 

CONTENU DU SITE :

Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par le Site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

IXAD se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le Site.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité d’IXAD puisse être recherchée.

IXAD ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Le site Internet http://www.ixad.com est la propriété exclusive d’IXAD.

La structure générale du Site et son contenu sont la propriété exclusive d’IXAD, et font l'objet d'une protection légale au titre de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, bases de données, logiciels, marques, etc.).

Toute reproduction, représentation ou adaptation totale ou partielle du Site par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse d’IXAD est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les Articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute réutilisation ou extraction totale ou partielle, des bases de données du Site par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les Articles L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos d’IXAD réalisées sans son autorisation expresse est interdite en application des Articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

LIENS HYPERTEXTES :  

Le Site peut contenir des liens hypertextes ciblant d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce Site sans autorisation expresse d’IXAD, à condition que le lien affiche le Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

Il est néanmoins demandé d’en informer préalablement IXAD, qui peut à tout moment demander la suppression du lien.

 

ABONNEMENTS :

Tout abonnement* se doit d'être acquitté entre :

- Le 1er janvier et le 31 mars de l'année en cours pour bénéficier des tarifs préférentiels proposés ;

- Le 1er avril et le 30 juin de l'année en cours pour une souscription au tarif en vigeur.

*Souscription individuelle, hors déjeuner(s) éventuel(s), valable pour une année civile, non reportable sur l'année suivante et non éligible auprès d'un organisme de prise en charge individuelle.

Les heures non suivies non suivies dans le cadre d'un abonnement 12 heures sont déduites et ne sont pas reportables sur l'année suivante.

 

ANNULATION ET REMBOURSEMENT :

En cas d'annulation de l'inscription d'une personne ne bénéficiant pas d'un abonnement :

- Le jour même de la formation : aucun remboursement ne sera effectué* ;

- Dans les 72 heures précédant la formation (jours ouvrables) : remboursement de 50% des droits d'inscription sur demande écrite.

Les heures non suivies dans le cadre d'un abonnement 12 heures sont déduites dudit forfait et ne sont pas reportables sur l'année suivante.

En cas d'annulation de la séance par IXAD, la restitution du règlement sera effectué (hors abonnement).

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, IXAD, en qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée des Utilisateurs du Site.  

Pour en savoir plus : politique de protection des données à caractère personnel.

 

MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION :

IXAD se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. 

 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et le contenu du Site sont régis par la Loi française.

Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion des présentes, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront soumis aux juridictions françaises compétentes.