Le Projet Pédagogique Individuel (PPI) a pour objectif d’inciter l’Elève Avocat à la fréquentation de divers milieux sociaux et professionnels.
L’ouverture d’esprit, l’élargissement du champ d’observation sociale, la connaissance des conditions socioprofessionnelles dans lesquelles se forme la demande de droit sont des déterminants majeurs de la qualité professionnelle de l’Avocat.
Le PPI doit principalement permettre d’élargir les champs d’expérience dans des activités et/ou domaines qu’un Elève Avocat n’aura plus l’occasion de découvrir quand il sera Avocat de plein exercice.
Particularité propre au principe même de ce PPI, il ne relève pas de la législation commune des stages et par-là réglementé par le Code de l’Education. Sa référence textuelle est celle du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.
QU'EST CE QUE LE PPI ?
L’Elève Avocat, Acteur de sa formation
Il appartient aux Elèves Avocats, dès leur entrée à IXAD, de réfléchir aux orientations qu’ils souhaitent donner à leur projet professionnel.
Anticiper et commencer à préparer activement son projet dès l’intégration à IXAD permet de le concrétiser avec sérénité dans la deuxième partie du cursus.
Le recherche du (des) stage(s) incombe aux Elèves Avocats ; IXAD peut néanmoins les aider à formaliser leur(s) demande(s) par divers courriers officiel(s).
Retrouvez les offres de stage PPI dans votre Espace Elève
Période, durée
De Juillet à Janvier N+1
6 mois ; exceptionnellement 8 mois (à faire coïncider néanmoins avec les 6 mois de stage en Cabinet d’Avocats).
Ce qu’est le PPI
Le PPI est guidé par la plus grande liberté de choix ! avec comme fil conducteur : la cohérence pédagogique du projet.
Cette cohérence pédagogique est la règle d’or du PPI.
Cela peut être :
- Un stage dans une entreprise, auprès de collectivités territoriales, d’associations, de syndicats, un stage à l’Etranger, un stage auprès des institutions européennes, auprès des ministères… Cette liste de suggestions n’est pas exhaustive, à l’exception d’un stage en Cabinet d’Avocats
- Un stage en Cabinet d’Avocats à l’Etranger ou auprès d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation
- Le suivi d’enseignements dans le cadre d’une pré-spécialisation ; le coût de l’inscription restant à la charge de l’intéressé :
- Master 2 Droit – 250 heures minimum
- Diplôme Universitaire – 250 heures minimum, à défaut à compléter par un stage
- Mastère en Ecole de commerce
- …
- Un panachage entre les stages et les enseignements ;
- Une pluralité de stages cohérents les uns avec les autres.
D’une manière générale, plus la durée des stages est courte plus les stages se limitent à la seule observation ; c’est pourquoi il est conseillé de ne pas effectuer plus de trois stages - la durée minimum d’un stage étant d’un mois, en principe.
Ce que n’est pas le PPI
- Un stage en Cabinet d’Avocats en France
- Une succession de stages sans cohérence pédagogique les uns avec les autres
- La rédaction d’une thèse de doctorat
- L’enseignement de cours en qualité de chargé d'enseignement ou à la suite d’une qualification universitaire (CNU) et de l’obtention d’un poste de Maître de Conférences
- La poursuite d’une activité salariée quelle qu’elle soit
Effectivité du PPI
Le PPI ne souffre d’aucune dispense, en ce compris pour les Elèves Avocats redoublants !
Gratification du PPI
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, le stage donne obligatoirement lieu au versement d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.
A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale.
Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens du Code du Travail.
Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire, dont le temps de présence est égal à la durée légale du travail, est inférieure ou égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale, aucune cotisation ni aucune contribution de Sécurité Sociale n'est due. S'agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions de Sécurité Sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale.
Les stagiaires effectuant un stage conventionné bénéficient d'une protection accidents du travail et maladies professionnelles. Ils ont droit aux prestations en nature et à la rente accidents du travail et maladies professionnelles.
Les obligations, notamment le paiement des cotisations afférentes à cette protection, l'affiliation des stagiaires et la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du lieu de résidence du stagiaire, incombent à :
- IXAD en l'absence de rémunération ou lorsque la gratification est égale ou inférieure à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale ;
- L'organisme d'accueil lorsque la gratification versée est supérieure à ce seuil. L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Le taux applicable est le taux habituel de l'entreprise.
En revanche, les cotisations complémentaires (assurance chômage, retraite complémentaire…) ne sont jamais dues.
Le télétravail en PPI
Le conseil d'administration d'IXAD, dans sa séance du mercredi 28 juin 2023, a fixé les conditions de télétravail pour les Élèves Avocats en PPI;
1 - Le télétravail doit résulter d'une pratique générale antérieure de la structure d'accueil ;
2 - Le maître de stage justifie des moyens matériels et de suivi du stagiaire ;
3 - Le temps de télétravail ne doit pas excéder 20% du temps total du stage.
En résumé...
Seuls les stages conventionnés (convention et charte signées avec IXAD) sont autorisés.
Les stages longs doivent obligatoirement donner lieu à une indemnité de stage minimale équivalant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu.
L'organisme d'accueil et le stagiaire sont exemptés de charges concernant les retraites et le chômage.
Seule la partie URSSAF (Sécu + Allocations + CRDS + CSG . ..) reste à cotiser, soit environ 25 % de charges patronales pour l'entreprise et 10 % de charges salariales pour le stagiaire ; au-delà de la franchise fiscale égale à 15 % du plafond de la Sécurité Sociale, au prorata temporis de la durée du stage.
LES SPECIFICITES LOCALES
Stages en juridiction
Ressort : Cours d’Appel d’Amiens, Douai, Rouen et Cour Administrative d’Appel de Douai
Les contacts avec les juridictions transitent exclusivement par l’Administration de l’École :
- Juridictions Administratives : Tribunaux Administratifs d'Amiens, Lille, Rouen, Cour Administrative d'Appel de Douai
- Juridictions Judiciaires : 21 Tribunaux Judiciaires et 3 Cours d'Appel du ressort
Les Cours communiquent à IXAD les capacités d'accueil de stagiaires au mois de Janvier. Toutes les offres sont déposées sur l'Espace Numérique de Travail.
Les CV et lettres de motivation sont à transmettre au secrétariat de l'École sur l'adresse mail ixadecole@ixad.fr
Beaucoup d’appelés, peu d’élus ! La demande de stages auprès des juridictions ne présume en rien de la concrétisation dudit stage… Dès lors, prévoyez un « plan B » !
Stage à l’Etranger
IXAD est la première et l’une des très rares Ecole d’Avocats à octroyer selon les situations une aide financière (sous forme de don ou de prêt) aux Elèves Avocats effectuant un stage PPI à l’Etranger.
Il conviendra alors de constituer un dossier et de le présenter à la Commission PPI.
Comment financer tout ou partie de son PPI à l’étranger ?
Bourse :
Certaines bourses peuvent être obtenues (Conseil Régional, notamment) ; il appartient aux intéressés de se renseigner sur les conditions d’octroi.
En raison des délais imposés par les formalités administratives, il convient de s’y prendre longtemps à l’avance.
Consultez le vade-mecum du PPI à l'étranger disponible sur votre Espace Elève
⚠️Pour les Stages Avocat dans un Etat membre de l'Union européenne, Etat partie à l'Espace Economique Européen ou au sein de la Confédération Suisse, pas de cumul possible : PPI & Stage final auprès du même maître de stage ni dans la même structure (Commission Formation du CNB, 22/03/2024).
Partenariat IXAD/EDHEC
IXAD et l’Ecole Des Hautes Etudes Commerciales (EDHEC) ont mis en place, depuis 2007, un partenariat afin que les Elèves Avocats qui le souhaitent puissent suivre certaines formations dans cette institution. IXAD a été la première à impulser un tel programme avec l’EDHEC. Ce partenariat peut accueillir jusqu’à une trentaine d’Elèves Avocats.
Un bel exemple de la capacité d’innovation d’IXAD pour développer des solutions utiles et reconnues par toute une profession !
Deux cas possibles :
- PPI en alternance : deux jours de cours à l’EDHEC par semaine et le reste du temps en entreprise. Les Elèves Avocats choisissent certaines matières parmi toutes celles proposées pendant les six mois de PPI
- PPI « plein temps » : cours de l’EDHEC suivis tout au long de la période de PPI
A l’issu de ces PPI, les Elèves Avocats se verront délivrer un Certificat de management juridique, sous réserve pour eux de valider les matières selon les modalités fixées par l’EDHEC.