PRINCIPE
Tout Avocat inscrit au tableau de l’Ordre est soumis à une obligation de formation continue.
Un Décret en Conseil d’Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue.
Le Conseil National des Barreaux (CNB) détermine quant à lui les modalités selon lesquelles cette obligation s’accomplit.
CADRE GENERAL
Le Conseil National des Barreaux (CNB) est chargé de définir les principes d’organisation de la formation et d’en harmoniser les programmes. Il coordonne et contrôle les actions de formations des centres régionaux de la formation professionnelle.
Le centre régional de formation professionnelle est chargé, dans le respect des missions et des prérogatives du Conseil National des Barreaux (CNB), d’assurer la formation continue des Avocats.
OBJECTIFS
La formation continue assure l'acquisition, la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de sa profession pour l’Avocat inscrit au tableau de l’Ordre.
DUREE
20 heures par année civile ou 40 heures au cours de 2 années consécutives
L’obligation de formation continue est satisfaite :
- Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires
- Par la participation à des formations dispensées par des Avocats ou d'autres établissements d'enseignement
- Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des Avocats
- Par la dispense d'enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel
- Par la publication de travaux à caractère juridique
Jeune barreau et autres professionnels venant d’intégrer la profession d’Avocat
Au cours des deux premières années d’exercice professionnel, les intéressés doivent consacrer 10 heures sur la gestion d’un cabinet d’Avocat et 10 heures par an sur la Déontologie et le statut professionnel.
Avocat titulaire d’une ou plusieurs mentions de spécialisation ou champs de compétence
Les titulaires d’un certificat de spécialisation consacrent la moitié de la durée de leur formation continue à ce domaine de spécialisation.
S’ils sont titulaires de 2 certificats de spécialisation, ils accomplissent 10 heures au moins de formation dans chacun de ces domaines de spécialisation, soit 20 heures au cours d’une année civile et 40 heures au cours de 2 années consécutives.
Sanction
En cas de non-respect, l'Avocat qui, sans motif légitime, ne justifie pas avoir satisfait son obligation de Formation Continue, peut être omis du tableau (Article 105 et 106 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'Avocat).