Les candidats au Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA)
Le Conseil d’Administration d’IXAD arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve la liste de ses Elèves Avocats admis à se présenter aux épreuves de l’examen.
Cette liste est publiée dans votre espace Elève
Cette publication vaut convocation
Les épreuves du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA)
Consultez le Règlement des études et des examens sur votre Espace Elève
1. Rédaction en cinq heures d’une consultation, suivie d’un acte de procédure ou d’un acte juridique (coefficient 2).
Sont autorisés les Codes et recueils de lois et décrets annotés, à l’exclusion des Codes commentés.
2. Un exercice oral, d’une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire, au choix du candidat (coefficient 2).
Sont autorisés les Codes et recueils de lois et décrets annotés, à l’exclusion des Codes commentés.
La matière étant laissée au choix des candidats, ces derniers doivent faire part de leur souhait dans le cadre d’un engagement écrit et signé à l’issue de la période du PPI, soit au plus tard pour le 31 janvier N+1.
3. Une interrogation orale à finalité pratique, d’une durée de vingt minutes environ, après une préparation d’une heure, sur un sujet portant sur le statut et la déontologie des Avocats (coefficient 3).
Pas de documentation.
4. Une interrogation orale, d’une durée de vingt minutes environ, après une préparation de vingt minutes, portant, au choix du candidat, sur l’une des langues vivantes étrangères enseignées à IXAD (coefficient 1).
Pas de documentation.
5. Un exposé discussion de vingt minutes environ avec le jury, à partir d’un rapport élaboré par le candidat, portant sur son Projet Pédagogique Individuel (PPI) (coefficient 1)
Les Elèves ayant suivi au titre du PPI, un Master 2 Droit professionnel sont dispensés de l’épreuve de soutenance du « rapport PPI » lors du CAPA. Dans cette hypothèse, la note globale obtenue à l’examen sanctionnant cet enseignement de Master 2 est attribuée en remplacement et affectée du coefficient prévu pour cette épreuve.
Cette dispense ne vaut que pour le seul suivi d’un Master 2 Droit professionnel. Le suivi de tout autre enseignement (DU, Ecole de commerce…) ne dispense pas les candidats de la rédaction et la soutenance du rapport PPI.
6. Une discussion de vingt minutes environ avec le jury, à partir d’un rapport rédigé par le candidat, portant sur ses observations et réflexions relatives à l’exercice professionnel à la suite du Stage Avocat (coefficient 2). Le jury dispose des observations du Maître de stage sur la qualité du travail de chaque candidat. A cette fin, le Maître de stage renseigne une grille détaillée établie par le Conseil d’Administration d’IXAD.
7. La scolarité fait l’objet d’un contrôle continu donnant lieu à une note attribuée par le jury, à partir des notes et appréciations délivrées par les enseignants sur l’assiduité du candidat et la qualité de son travail (coefficient 2).
Période de l’examen
Les dates du CAPA et de sa session de rattrapage sont fixées par le Président du Conseil d’Administration d’IXAD.
- Epreuve écrite : début septembre
- Epreuves orales : fin septembre et début octobre
- Seconde session : début décembre
Lieu des examens
IXAD – Lille
Résultats
Chacune des notes attribuées s’échelonnent de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient affecté à l’épreuve correspondante.
Le jury détermine le total des points obtenus par le candidat. Pour être admis à l’examen du CAPA, le candidat doit avoir obtenu un total égal ou supérieur à 130.
A l’issue des délibérations, le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est affichée dans les locaux d’IXAD.
Délivrance du Diplôme
Le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat est délivré par le Président d’IXAD à l’issue d'une soirée de remise des diplômes.
Toutefois, au lendemain des résultats sont remis aux candidats admis :
- une attestation provisoire d’admission ;
- le relevé des notes obtenues.
Seconde session
Tout candidat ayant obtenu un total inférieur à 130 est convoqué à la session de rattrapage.
Les épreuves de rattrapage portent sur les épreuves visées précédemment (hormis le contrôle continu) et pour lesquelles une note inférieure à 10 a été obtenue. Toutefois, le candidat peut choisir de repasser toutes les épreuves pour lesquelles il a obtenu une note inférieure à 10 ou seulement certaines d’entre-elles ; étant précisé que cela ne concerne pas le cas du Master 2 Droit professionnel suivi au titre du PPI, dont la note initiale est reportée lors de la seconde session.
Le choix par le candidat de repasser tout ou partie des épreuves pour lesquelles il a obtenu une note inférieure à 10 fait l’objet d’un engagement écrit et signé de sa part.
Une convocation individuelle précisant le jour, l’heure, le lieu et la nature des épreuves à passer à nouveau est adressée au candidat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins quinze jours à l’avance.
Les notes ainsi obtenues ainsi que celles des épreuves pour lesquelles le candidat n’a pas choisi de subir un nouvel examen sont totalisées par le jury. Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu un total égal ou supérieur à 130.