- PPI
La gratification relève des dispositions de « Droit commun » des stages
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, le stage donne obligatoirement lieu au versement d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.
A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale.
Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens du Code du Travail.
- Stage Avocat
Les stages effectués par les Elèves Avocats dans le cadre de leur Stage Avocat ouvrent droit à gratification dès le premier jour du stage, dans les conditions prévues par l'Accord Professionnel National du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d’Avocats, quelle que soit leur durée mensuelle.
Principe : Le montant de la gratification varie en fonction du nombre de salariés non-avocats du cabinet.
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Elèves Avocats Stagiaires |
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Nombre de salariés non-avocats du cabinet |
Gratification mensuelle brute temps plein (base de 35 heures hebdomadaires) |
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0 à 2 salariés |
60% du SMIC |
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3 à 5 salariés |
70% du SMIC |
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6 salariés et plus |
85% du SMIC |