Tables rondes interprofessionnelles Avocats-Notaires
Liquidation-partage en cas de divorce : regards croisés de l'Avocat et du Notaire
Vendredi 21 novembre 2025 de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
Espace Inkermann Châtillon
5, Rue Gauthier de Châtillon 59000 LILLE
LE PROGRAMME
A) Liquidation-partage dans le divorce par consentement mutuel
1) La liquidation-partage par acte d'Avocats
- La nécessité de liquider le régime matrimonial
- Focus sur la pratique du « partage verbal » à l'aune de la réponse ministérielle Descoeur
- Les bonnes pratiques en présence d'un « dépôt sec »
2) La liquidation-partage par acte Notarié
- L'ordonnancement des signatures en présence d'un notaire liquidateur
- Comment causer un partage inégalitaire ?
- Intérêts et forme d'une convention d'indivision
B) Liquidation-partage dans les divorces contentieux
1) La liquidation-partage en cours d'instance
- Les mesures provisoires à coloration liquidative
- La désignation d'un Notaire expert
- La faculté de « tranchage » par le juge du divorce
2) La liquidation-partage après divorce
- La phase de partage amiable
- L'accord des indivisaires
- La carence de l'un des indivisaires
- Le conflit entre indivisaires
- L'échec du partage amiable
LE TARIF