Le PPI Formation + permet d'effectuer un stage en cabinet d'avocat à l'occasion des 6 mois de la période PPI, sous réserve de suivre des formations qualifiantes organisées par IXAD - formations qui sont axées sur les nouveaux métiers et nouvelles missions de l'Avocat.

Le Projet Pédagogique Individuel (PPI) a pour objectif d’inciter l’Elève Avocat à la fréquentation de divers milieux sociaux et professionnels.

L’ouverture d’esprit, l’élargissement du champ d’observation sociale, la connaissance des conditions socioprofessionnelles dans lesquelles se forme la demande de droit sont des déterminants majeurs de la qualité professionnelle de l’Avocat.

Le PPI doit principalement permettre d’élargir les champs d’expérience dans des activités et/ou domaines qu’un Elève Avocat n’aura plus l’occasion de découvrir quand il sera Avocat de plein exercice.

Le PPI ne souffre d’aucune dispense, en ce compris pour les Elèves Avocats redoublants !  

Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, le stage donne obligatoirement lieu au versement d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale.
Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens du Code du Travail. Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire, dont le temps de présence est égal à la durée légale du travail, est inférieure ou égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale, aucune cotisation ni aucune contribution de Sécurité Sociale n'est due. S'agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions de Sécurité Sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Les stagiaires effectuant un stage conventionné bénéficient d'une protection accidents du travail et maladies professionnelles. Ils ont droit aux prestations en nature et à la rente accidents du travail et maladies professionnelles.
Les obligations, notamment le paiement des cotisations afférentes à cette protection, l'affiliation des stagiaires et la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du lieu de résidence du stagiaire, incombent à : IXAD en l'absence de rémunération ou lorsque la gratification est égale ou inférieure à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale ; L'organisme d'accueil lorsque la gratification versée est supérieure à ce seuil. L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Le taux applicable est le taux habituel de l'entreprise. En revanche, les cotisations complémentaires (assurance chômage, retraite complémentaire…) ne sont jamais dues.

La plus grande liberté de choix ! Fil conducteur : la cohérence pédagogique du projet

 Nombre de stage : un ou plusieurs stages cohérents les uns avec les autres.

⚠️Plus la durée des stages est courte plus les stages se limitent à la seule observation.

• Une succession de stages sans cohérence pédagogique les uns avec les autres
• La rédaction d'une thèse de doctorat
• L'enseignement de cours en qualité de chargé d'enseignemen ou à la suite d'une qualification universitaire (CNU) et de l'obtention d'un poste de Maître de Conférences
• La poursuite d'une activité salariée quelle qu'elle soit
  
  

Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, le stage donne obligatoirement lieu au versement d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.

Dans cette dernière hypothèse, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale.

Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens du Code du Travail.

Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire, dont le temps de présence est égal à la durée légale du travail, est inférieure ou égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale, aucune cotisation ni aucune contribution de Sécurité Sociale n'est due. S'agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions de Sécurité Sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale.

Les stagiaires effectuant un stage conventionné bénéficient d'une protection accidents du travail et maladies professionnelles. Ils ont droit aux prestations en nature et à la rente accidents du travail et maladies professionnelles.

Seule la partie URSSAF (Sécu + Allocations + CRDS + CSG . reste à cotiser, soit environ 25 % de charges patronales pour l'entreprise et 10 % de charges salariales pour le stagiaire au-delà de la franchise fiscale égale à 15 % du plafond de la Sécurité Sociale, au prorata temporis de la durée du stage.

L'organisme d'accueil et le stagiaire sont exemptés de charges concernant les retraites et le chômage.

Les contacts avec les juridictions transitent exclusivement par l'Administration de l'École:

• Juridictions Administratives : Tribunaux Administratifs d'Amiens, Lille, Rouen, Cour Administrative d'Appel de Douai
• Juridictions Judiciaires : 21 Tribunaux Judiciaires et 3 Cours d'Appel du ressort

Les Cours communiquent à IXAD les capacités d'accueil de stagiaires au mois de Janvier. Toutes les offres sont déposées sur l'Espace Numérique de Travail.

Les CV et lettres de motivation sont à transmettre au secrétariat d l'École sur l'adresse mail ixadecole©ixad.fr

Beaucoup d'appelés, peu d'élus ! La demande de stages auprès des juridictions ne présume en rien de la concrétisation dudit stage... Dès lors, prévoyez un « plan B »!

IXAD est la première et l'une des très rares Ecole d'Avocats à octroyer selon les situations une aide financière (sous forme de don ou de prêt) aux Elèves Avocats effectuant un stage PPI à l'Etranger. Il conviendra alors de constituer un dossier et de le présenter à la Commission PPI.

⚠️  En raison des délais imposés par les formalités administratives, il convient de s'y prendre longtemps à l'avance.Certaines bourses peuvent être obtenues (Conseil Régional, notamment) il appartient aux intéressés de se renseigner sur les conditions d'octroi.

👤 Consultez le vade-mecum du PPI à l'étranger disponible sur votre Espace Elève

⚠️ Pour les Stages Avocat dans un Etat membre de l'Union européenne, Etat partie à l'Espace Economique Européen ou a sein de la Confédération Suisse, pas de cumul possible : PPI & Stage final auprès du même maître de stage ni dans la même structure (Commission Formation du CNB, 22/03/2024).

IXAD et l'Ecole Des Hautes Etudes Commerciales (EDHEC) ont mis en place, depuis 2007, un partenariat afin que les Elèves Avocats qui le souhaitent puissent suivre certaines formations dans cette institution. l)(AD a été la première à impulser un tel programme avec I'EDHEC. Ce partenariat peut accueillir jusqu'à une trentaine d'Elèves Avocats. Un bel exemple de la capacité d'innovation d'IXAD pour développer des solutions utiles et reconnues par toute une profession !

• PPI en alternance : deux jours de cours à I'EDHEC par semaine et le reste du temps en entreprise. Les E lèves Avocats choisissent certaines matières parmi toutes celles proposées pendant les six mois de PPI
• PPI « plein temps»: cours de I'EDHEC suivis tout au long de la période de PPI.

A l'issu de ces PPI, les Elèves Avocats se verront délivrer un Certificat de management juridique, sous réserve pour eux de valider les matières selon les modalités fixées par I'EDHEC.